Art. 1er — Les infractions prévues par la délibération n° 470/6e L du 20 avril 1968 portant approbation du plan directeur d’Urbanisme de Djibouti et susceptibles d’entraîner les peines définies au dernier paragraphe ( Modalités générales d’application » de l’ article 5 de la dite délibération sont constatées par le Chef du bureau d’Urbanisme et d’Habitat.

Art. 2. — Le Chef du bureau d’Urbanisme et d’Habitat prêtera serment devant le Président du Tribunal.

 La formule du serment est la suivante : 

«Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révèler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice».

Art. 3. — Les procès-verbaux dressés en application du présent arrêté font foi jusqu’à preuve contraire et ne sont pas soumis à l’affirmation.

Art. 4. — Ces procès-verbaux sont transmis directement et sans délai au Procureur de la République.