Effectuer une recherche

Arrêté n° 75-1607/SG/CD de la commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte financier pour l’exercice 1974 de la Caisse des Prestations Sociales. (Rendue exécutoire par arrêté n° 75-1607 SG/CD du 13 août 1975)

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 146/8°L du 5 août 1975 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas portant approbation du compte financier pour l’exercice 1974 de la Caisse des Prestations Sociales.