CHAPITRE PREMIER

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Art, 1°, — Il est créé dans le Territoire francais des Afars et des Issas un corps de Police régi par les dispositions du présent arrété. Le personnel de ce corps est soumis aux dispositions de délibération n° 103-7°L du 5 mai 1970 portant statut général des à fonctionnaires des cadres territoriaux.

Art. 2. — En application de l’article 40 du-statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux, le corps territorial de la Police comprend,

1° Un cadre de la catégorie A (recruté au niveau de la licence: le cadre des commissaires de police:

2° Un cadre de la categorie B (recruté au niveau du baccalauréat) : le cadre deg inspecteurs de police;

3°: Un cadre de la catégorie C (recruté au niveau du B.E.P.C.) le cadre des enquéteurs de police;

4° Un cadre de la catégorie D (recruté au niveau du certificat d’études primaires): les enquéteurs-adjoints.

 

 

CHAPITRE II

 

CADRE DES COMMISSAIRES DE POLICE

 

 

Art. 3. — Sous l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, les commissaires de police assurent la surveillance et l’animation des services de police. Ils assument également l’exécution des travaux de recherche ou d’enquéte nécessitant une haute qualification ou présentant des difficultés particuliares.

Ils peuvent étre appelés a remplir des taches d’encadrement.

Art. 4. — Le personnel du cadre des commissaires de police est reparti en trois grades:

 

1° Les commissaires de police de classe exceptionnelle ;

3° Les commissaire de police principaux ;

3° Les commissaires de police.

Le grade de commissaire principal comprend 4 échelons.

Le grade de commissaire comprend 6 échelons.

 

Grades et échelon	Indices	péréquation
inspecteur de classe ntionnelle. Inspecteur principal : 3° échelon . 2° échelon . 1° échelon . Inspecteur: 6° échelon 5° échelon 4° échelon .. 3° échelon .. 2° échelon .. 1°° 6échelon Inspecteur stagiaire	1500 1350 1250 1150 1000 900 800 720 670 600 500	10 % 40 % 40 % 40 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50. % 50 &% Hors péréquat.

 

 

Art, 6.— hes grades, echelons, indices, ainsi que la péréquation des fonctionnaires du cadre des commissaires de police sont fixés conformément au tableau ci-aprés:

 

— au concours direct, parmi les candidats titulaires d’une licence ou d’un dipléme équivalent, dans la limite de 50% des au  concours professionnel, parmi les fonctionnaires du cadre des inspecteurs de police comptant cinq années de service dans la police dans la limite de 50 % des places disponibles.

 

Art. 7. — Les candidats recus a ces concours sont nommes commissaires de police stagiaire et sont appelés à suivre un stage de formation professionnelle d’une durée minimum d’un an l’Ecole nationale supérieure de police, en qualité d’auditeurs libres.

 

IL sont soumis pendant cette période de stage au régime hae Sur le vu des résultats de ce stage, les commissaires de police stagiaires sont titularisés et nommés commissaires de police 1er echelon.

Su les résultats du stage ne sont pas satisfaisants, les com miissaires de police stagiaires sont replacés dans leur cadre d’origne ou licenciés s’ils n’appartiennent pas déja a l’Administration.

 

Avancement

 

Art. 8. — Peuvent étre promus commissaires de police principaux, 1″ échelon, les com missaires de police qui ont effectué deux ans de service au 6° échelon de cre garde:

 commissaires de police de classe exceptionnelle, les commissaires de police principaux qui ont effectué deux ans de service au 4° échelon de ce grade et qui comptent quinze ans de services effectifs dans l’Administration, dont quatre ans dans le garde de commissaire principal pour l’avancement d’échelon, le temps a passer dans chaque écholen est de deux ans.

 

 

CHAPITRE III

 

CADRE DES INSPECTEURS DE POLICE

 

Art. 9.—– Sous Vautorité permanente des commissaires de g police, les inspecteurs de police dirigent les personnels chargés des taches d’exécution confiées aux services administratifs et techniques de la Direction de la Police. Ils peuvent, a ce titre, Etre appelés a diriger une brigade de la Direction de la Police.

 

 Art.10. — Le personnel du cadre des inspecteurs est réparti en tris grand:

1– Les inspecteurs de police de classe exceptionnelle,

2° -Les inspecteurs de police principaux ;

3° -Les inspecteurs de police.

Le grade d’inspecteur principal comprend 3 echelons.

Le grade d’inspecteur comprend 6 échelons.

 

Art. 11. — Les grades, échelons, indices, ainsi que la péréquation des fonctionnaires du cadre des inspecteurs de police, sont fixés conformement au tableau ci-apres :

 

Grades et échelon	Indices	péréquation
inspecteur de classe ntionnelle. Inspecteur principal : 3° échelon . 2° échelon . 1° échelon . Inspecteur: 6° échelon 5° échelon 4° échelon .. 3° échelon .. 2° échelon .. 1°° 6échelon Inspecteur stagiaire	1500 1350 1250 1150 1000 900 800 720 670 600 500	10 % 40 % 40 % 40 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50. % 50 &% Hors péréquat.

 

 

Recrutement

 

Art. 12. — Les inspecteurs de police stagiaires sont recrutement au concours direct, parmi les candidats titulaires de calauréat ou d’un dipléme équivalent, dans la limite de 50% des place disponiple:

 au concours professionnel, parmi les fonctionnairles cadre des enquéteurs de police comptant cing années de service | dans la police, dans la limite de 50 % des places disponible.

 

Art. 13. — Au cours de leur stage, les inspecteurs de police stagiaires subiront sur place des examens de fin de stage therique Seuls les inspecteurs de police stagiaires ayant obtenue un moyenne générale égale ou supérieure a 10/20 seront titulaires et nommés inspecteurs 1° chelon, a la fin de l’année de  S’ils n’obtiennent pas cette moyenne, les inspecteurs de stagiaires sont replacés dans leur cadre d’origine ou licence le n’annartiennent nas dé la l’ l’administration.

 

Avancement

 

Art.14. — Peuvent etre promus:

— inspecteurs principaux, les inspecteurs qui ont effectue deux ans de service au 6° échelon de ce grade;

— inspecteurs de classe exceptionnelle, les inspecteurs principaux qui ont effectué trois ans de service au 3° échelon

grade et qui comptent quinze ans de services effectifs l’administration, dont quatre ans dans le grade d’inspecteur Capital Pour l’avancement d’échelon, le temps a passer dans chaque echelon est de deux ans.

 

– CHAPITRE IV

 

CADRE DES ENQUETEURS DE POLICE

 

Art. 15. — Sous Vautorité des fonctionnaires des cadre et B, les enquéteurs de police exécutent les diverses incombant aux services administratifs et techniques.

Art. 16. — Le personnel du cadre des enquéteurs de police quation sont fixés conformément au tableau ci-apreés:

 

Recrutement 

Art. 18. — Les enquéteurs de police stagiaires sont concours direct, parmi les candidats titulaires :

P.C. ou d’un dipl§éme équivalent, dans la limite de 60% de places disponibles:

 

 

Grades et échelon	Indices	péréquation
Enquteurt de classe ntionnelle. Enqueteur principal : 3° échelon . 2° échelon . 1° échelon . Enquteur: 6° échelon 5° échelon 4° échelon .. 3° échelon .. 2° échelon .. 1°° 6échelon Enqueteur stagiaire	1.000 850 800 750 700 650 600 560 520 490 470 450	10 % 40 % 40 % 40 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50. % 50 &% Hors péréquat.

 

 

— concours professionnel, parmi les fonctionnaires du enquéteurg adjoints de police comptant cinq années les dans la police, dans la limite de 40 % des places disponible.

 

Art. 19 —  Au cours de leur stage, les enquéteurs stagiaires ces examens de fin de stage théorique et pratique.

sus les enquéteurs stagia‘res ayant obtenu une moyenne supérieure 10/20 seront titularisés et nommés 1er échelon, à la fin de lannée de stage.

Ils n’obtiennent pas cette moyenne, les enquéteurs stagiaires sont replacés dans leur dans leur cadre d’origine ou licenciés s’ils n’appartenent pas déja à l’administration.

 

 

CHAPITRE V

 

CADRE DES ENQUETEURS ADJOINTS DE POLICE

Art. 20  — Sous Vautorité de leurs supérieurs hiérarchiques,le enquete adjoints de police sont chargés d’assurer des enquéte et.de surveillance,

Art. 21 —Le personnel du cadre des enauéteurs adioints sont police en trois rrand partie.

 

Les enquéteurs adoints de classe exceptionnelle.

Les enquéteurs adjoints principaux

Les enquéteurs adjoints,= sade d’enquéteur adjoint principal comprend 4 échelons.

le grande d’enquéteur adjoint comprend 6 échelons.

 

— Lies grades, échelons, indices, ainsi que la pérsentent des fonctionnaires du cadre des enquéteurs adjoints de sont fixés conformément au tableau ci-aprés :

 

Recrutement

 

Art.23.— Les grades, échelons, indices, ainsi que la pérésentation est fonctionnaires du cadre des enquéteurs adjoints de sont fixés conformément au tableau ci-aprés:

 

 

Grades et échelon	Indices	péréquation
Enqueteur adjoint de classe exceptutunelle Enqueteur adioint principal 3° échelon . 2° échelon . 1° échelon . Inspecteur: 6° échelon 5° échelon 4° échelon .. 3° échelon .. 2° échelon .. 1°° 6échelon Enqueteur adioint 6° échelon 5° échelon 4° échelon 3° échelon 2° échelon 1° » échelon Enqueteur adioint Stagiaire	600 520 470 420 380 300 330 310 290 275 265 250	10 % 40 % 40 % 40 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50. % 50 &% Hors péréquat.

 

Art. 24. — Les enquéteurs adjoints de police stagiaires sont au concours direct, parmi les candidats titulaires a’études primaires ou d’un dipléme équivalent.

Art. 25. — Au cours de leur stage, les Enquéteurs Adjoints subissent des examens de fin de l’année de stage théorique et pratique. candidats qui n’ont pas obtenu cette moyenne, seront licenceés.

 

Avancement

 

 

Art. 26. — Peuvent étre promus: 

— enquéteurs adjoints principaux, les enquéteurs adjoints que il ont accompli deux ans de service au 6° échelon de ce grade;

— enquéteurs adjoints de classe exceptionnelle, les enquéteurs adjoints principaux qui ont accompli deux ans de service au 4° échelon de ce grade Pour l’avancement d’échelon, le temps 4 passer dans chaque échelon est de deux ans.

 

 

CHAPITRE VI

 

– DISPOSITIONS COMMUNES DIVERSES

 

ART. 27–Dans chaque cadre, les emplois mis au concours direct qui n’auraient pas été pourvus pourront l’étre par le concours professionnel et réciproquement.

Art. 28. — Les modalités et le programme des concours directs et des concours professionnels seront fixés par arrété du a Président du Conseil de Gouvernement.

Nul ne peut étre admis a se présenter plus de trois fois A un concours direct ou A un concours professionnel

Art. 29. — Les stagiaires des différents cadres du corps territorial de la Police sont soumis, dans les conditions prévues article 47 du statut général des fonctionnaires, A un stage dont la durée normale est fixée a un an.

 La durée du stage est rappelée, pour l’avancement, dans la limite d’un an.

Art. 30. — Les fonctionnaires des cadres de la police regus au concours professionnel d’accés au cadre de la catégorie immédiatement supérieure seront nommés stagiaires dans le cadre considere.

 

Toutefois, ils conserveront a titre personnel, durant la période de stage, leur traitement antérieur lorsque celui-ci sera supérieur au traitement correspondant a l’emploi de stagiaire.

_ Lors de leur titularisation, ils seront nommés aux grade et échelon comportant un indice de traitement égal ou supérieur a celui correspondant 4 leur ancien emploi, avec ancienneté

 

Art. 31. — En application des dispositions de l’article 62, alinéa 2, du statut général, les éléments entrant en ligné de compte pour la determination de la note chiffrée sont fixés comme suit:

 

Pr courent au respect de l’ordre public. Ils ont le devoir d’intervenir de leur propre initiative pour porter aide a toute personne en  danger et pour prévenir ou réprimer tout acte de nature a troublerl’orde public

Leurs obligations ne disparaissent pas aprés l’accomplisse la met des heures normales de service. Ils doivent notamment a déférer aux réquisitions qui leur sont adressées.

Dans tous les cas ot un fonctionnaire de la Police intervient en dehors des heures normales de service, soit de sa propre initiative, soit en vertu d’une réquisition, il est considéré comme etant en service.

 

 

Carde                                                                                 Element

Rendement, professionel Commissaires de Police …………………Discipline inpecteurs de Police ………………….. Méthode et organisation de travail Enquéteurs de Police ……………….Connaissances professionnelles                                                                        Culture générale Rendement professionnel Discipline Enquéteurs adjoints de Police. ……….. Application au travaileConnaissances professionnelles

 

 

Art. 34. — Les fonctionnaires des cadres de la Police doivent en tout temps, qu’ils soient ou non en service, s’abstenir en public de tout acte ou propos de nature a porter la déconsidération sur auquel ils appartiennent ou à troubler l’ordre public.

– Sont interdits dans les locaux de police et leurs annexes, la a rédaction, l’impression, l’exposition ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques tracts ou publications quelconques ne pondant pas aux besoins de service.

 

Art. 35. — Les fonctionnaires des cadres de la Police peuvent a etre appelés A exercer leurs fonctions de jour comme de nuit et au-de la des limites normales fixées pour la durée hebdomadaire an du travail. Les heures accomplies au-dela de la durée hebdomaie daire du travail sont compensées par des repos d’une durée égale, dans la mesure ow les servitudes du service le permettent.

 

Art. 36. — Les fonctionnaires des cadres de la Police ont droit chaque semaine 4 une journée de repos hebdomadaire. Ce repos peut étre exceptionnellement reporté a la semaine suivante si l’intérét du service l’exige. Les services assurés, un jour férié donnent droit A une journée de repos compensateur.

 

faut entendre par repos hebdomadaire une journée quelconque de la semaine, mais non particuliérement le dimanche.

La journée de récupeération correspondant a un jour férié ou en jour de repos hebdomadaire, qu’il s’agisse ou non du vendredi ou du dimanche, peut étre bloquée avec le congé annuel, si l’intérét du service l’exige.

 

Art. 37. — Non obstant les dispositions prévues par le Statut général des fonctionnaires de Cadres Territoriaux, le droit syndieal n’est pas reconnu aux fonctionnaires des cadres du Corps de la police.

 

En raison du earactére particulier de leurs fonctions et des tout responsabilités exceptionnelles qu’ils assument, et par dérogation au Statut général des fonctionnaires, sont interdits aux personnels des cadres du corps de la Police, toute cessation concertée du et tout acte collectif d’indiscipline caractérisé. Ces actions sont sanctionnées en dehors de toutes garanties statuaires.

 

Art. 38. — Le Président du Conseil de Gouvernement peut, sans consultation du Conseil de discipline, rayer des cadres le fonctionnaire du corps de la Police qui a cessé, sans autorisation,l’exercer ses fonctions, dans des cas graves.

 

Art. 39. — L’une quelconque des sanctions disciplinaires peut etre prononcée sans consultation du conseil de discipline dans d’un des cas Suivants:

a. 1°) participation aun acte collectif d’indiscipline caractériséou a un acte collectif contraire a ordre public participation d’une cessation concertée du travail ;

b.2°) appel a un acte collectif d’indiscipline caractérisé, un acte collectif contraire 4 l’ordre public ou a la cessation.

 

Art. 40. — Les fonctionnaires des cadres de la Police désirant recontracter mariage doivent au préalable, en faire la déclaration e au Président du Conseil de Gouvernement, en indiquant par écrit, la profession exercée par leur futur conjoint.

—- Lorsque le conjoint exerce A titre professionnel une activité i privée lucrative, ou change de profession, déclaration doit en faite à la méme autorité. : a Le Président du Conseil de Gouvernement peut mettre en – demeure les fonctionnaires des cadres de la Police de faire cesser le l’activité professionnelle de leur conjoint, lorsque cette profession sera de nature a jeter le discrédit sur leur fonction, ou a créer une

équivoque préjudiciable à celle-ci.

 

Art. 41. — A titre exceptionnel, les fonctionnaires des de la Police, griévement blessés dans l’exercice de leurs fome peuvent, aprés avis de la Commission administrative étre promus a un des échelons supérieurs ou au grade immdemitement.

 

Les mémes dispositions peuvent étre appliquees. posthume aux personnels de la Police mortellement blesse l’exercice de leurs fonctions. Lorsque ceux-ci avaient le grade le plus élevé du cadre auquel ils appartenaient, vent étre nommés, a titre posthume, dans un cadre hiérament supérieur, a l’échelon comportant un indice superieurà celui dont celui dontils-bénéficiaient  Ces nominations prennent effet A une date précédant des mois celle du-decéss.

 

Art. 42. — Les fonctionnaires dont les effets vestime ou des objets personnels ont été détériorés ou perdus du service ont droit 4 l’attribution de réparations pécunaires.

 

Art. 43. — Lorsque le décés d’un fonctionnaire de le effet est survenu dans l’exercice de ses fonctions, les frais d’aproprement dits et éventuellement les frais de transport au lieu de sépulture demandé par la famille, dans les limite Territoire, sont intégralement pris en charge par Adminitrave.

 

Art. 44. — A titre exceptionnel et sur proposition du & teur de la Police du Territoire, pourront étre promus au supérieur, les fonctionnaires des cadres de la Police qui distingués par leur valeur professionnelle et qui commoins quinze années d’ancienneté dans leur cadre.

 

Cette nomination se fera a l’échelon dont l’indice est diatement supérieur 4 celui que détenait le bénéficiaire. 

 

Art. 45. — Outre les conditions prévues dans le général des fonctionnaires des cadres territoriaux, les cammaux concours d’accés aux divers cadres du corps de la doivent réunir les conditions suivantes:

— étre agé de 18 ans au moins ;

— et pour les candidats de sexe masculin,

— avoir une taille minimalede1m63

— avoir l’aptitude physique imposée pour le service des a pieds.

 

Indépendamment de la visible médicale exigee recrutement, le stagiaire est soumis a une visite médicale plémentaire passée obligatoirement a la fin du stage.

| pas reconnu physiquement apte a un service actif de jour nuit. il est licencié de son emploi pour inaptitude physique

 

Art. 46. — En raison de la nature particuliére de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, les fonctionne corps de la Police bénéficient d’une indemnité spéciale de et d’une indemnité de risque, respectivement égale 4 10 % est du montant de leur traitement indiciaire brut.

 

Art.47– Non obstant les dispositions relatives a la discriptive prévues par le Statut général des fonctionnaires des toriaux, l’avertissement et le bl4me sont prononcés sans presentation du Conseil de discipline par le Directeur de la charge de rendre compte des sanctions prises au Président du Gonseil de Gouvernement.

 

 

Art. 48. — Les fonctionnaires des cadres territoriau Police ne peuvent étre maintenus en activité au-de la de Cette limite d’Age est reculée d’une année par charge, sans que la prolongation d’activité puisse étre superieur 3 ans, étant entendu que la notion d’enfant a charge définie par la réglementation du régime des prestations fiales applicable aux intéressés.

 

Cette limite d’Age est également reculée d’une année tout fonctionnaire qui au moment ov il atteignait sa cinq année était pére d’au moins 3 enfants vivants, a la conditon soit en état de continuer a exercer son emploi sans que cet avantage puisse se cumuler avec celui prévu à  precedent.