Art. 1°. — Sont habilites a constater par proces-verbaux les infractions du Code de la route dans le ressort de leur compétence, les agents de la Garde territoriale, nominativemént,les agents de la Garde territoriale, nominativemént signes cl-apres:

Art. 2--Les agents ci-dessus désignés préteront serment conformément aux dispositions de l’art. 2 de l’arrété susvise 14 mai 1970.