Art.1er— Les propositions formulées par la Commission territoriale d’agrément lors de ses réunions des 25 et 31 janvier1975 sont approuvées.

Art. 2 — L’agrément administratif prévu par l’article 11 du Code des investissements est accordé à M. Moussa Ahmed Idriss pour les installations et. les équipements conformes au programme examiné par la commission susvisée, nécessaires à l’exploitation d’une boulangerie, dénommée « Boulangerie Coulmye ». sis à Ambouli.

Art. 3 — M. Moussa Ahmed Idriss bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux suivants:

Patente : Exonération de la contribution des patentes (droit fixe et droit proportionnel) pour l’activité de boulanger exercée à Ambouli, pendant l’année de mise en exploitation et les dix années suivantes, à condition que la boulangerie soit exploité par l’investisseur lui-même.

La date de mise en exploitation sera constatée par décision prise sur L_3roposition du chef du Service des contributions directes.

Taxe intérieure de consommation : Exonération de la taxe intérieure de consommation sur les matériels repris dans le procès-verbal de la commission territoriale d’agrément.