Art.1er — Les tarifs des indemnités pour frais de tournée les fontionnaires des cadres territoriaux, en déplacement temerient l’intérieur du Territoire, sont fixés comme suit:

Art.2. — Les tarifs des indemnités pour frais de mission les fonctionnaires des cadres territoriaux, en déplacement temerent effectué à l’extérieur du Territoire, sont fixés ainsi qu’il suit:

Art.3.-Ces tarifs sont applicables aux personnels titulaire servant au Territoire au titre de l’aide technique, conplementaireà l’article 16 de la convention générale du 19 juin 1975.

Art.4 — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 juin 1974.