Art. 1er. — L’article 2 de l’arrêté du 17 novembre 1933 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2. — Ce produit net sera attribué ainsi qu’il suit :

49 p. 100 au Trésor de la colonie;

20 p. 190 au fonds commun;

10 p. 100 aux chefs;

30 p. 109 aux saisissants, préposés ou étrangers.

Ce mode de répartition est indistinctement applicable quelle que soit la qualité des saisissants. Toutefois :

1° Le chef de service est exclu de la ré partition en raison de ses fonctions;

2° La part revenant à des agents indi gènes du service des douanes ou à des agents indigènes étrangers audit service sera égale a la moitié de celle attribuée à un agent européen, le surplus étant versé au fonds commun. Art. 2. — Les articles 3, 5 et 7 de l’arrê té du 17 novembre 1933 susvisé sont com plétés ou modiliés comme suit :

Art. 3 4° De la demi-part non attribuée aux saisissants ou intervenants indigènes.

Art. 5. — Pour les saisies de campagne, le partage des 10 p. 100 réservés aux chefs.

(Le reste sans changement.)

Art. 7………………………………. Paragraphe infine : …les 39 p. 190 seront partagés également entre les ayants droit.

Art. 3. — Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er août 1938 sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.