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Arrêté n° 765 rendant exécutoire les délibérations n°° 147 et 148 du 29 juin 1960 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale

Édition n° 7 du 03/07/1960

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assürer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer 

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la Composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côtre Française des Somalis :

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriâle de la Côte Française des Somalis :

Vu le décret nv 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Térritoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 46 et 39 ; 

Vu la délibération n° 115 du 21 janvier 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis rendue exécutoire par arrêté n° 85/60/CAB du 23 janvier 1960 :

Vu la délibération n° 116 du 21 janvier 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis rendue exécutoire par arrêté n° 90/60/CAB du 25 janvier 1960 :

Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables en Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre,

 

ARRÊTE

Art. 1er — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 29 juin 1960 :

 

— N° 145 complétant l’arrêté susvisé n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre ;

— N° 147 modifiant la délibération n° 115 du 21 janvier 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant statuts de « l’Electricité de Djiboutis :

— N° 148 modifiant l’article ler de la délibération n° 116 du 21 janvier 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis accordant laval du Territoire à l’emprunt contracté par «l’Electricité de Djibouti» auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Chef du Territoire,

J. COMPAINX.