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Arrêté n° 778 rendant exécutoire la délibération n° 335 du 25 mai 1962 de la Commission Permanente de Assemblée Territoriale en matière budgétaire (exercice 1961).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le ‘Couverneur Chef du Territoire de la Côte Francaïse des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côté Française des Somalis, notamment en son article 52 ;
Vu le Budget Local pour l’exercice 1961,
ARRÊTE
Art. 1er. – Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 335 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, portant virement de crédits au Budget du Service Local pour l’exercice 1961.
Art. 2 — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Francaise des Somalis sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l’exécution du promulgation sent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.
Le Gouverneur,
J.. COMPAIN.