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Arrêté n° 784 nommant M. Bonneville, directeur de l’Office colonial des changes, docteur en droit, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel de Djibouti.

Édition n° 7 du 31/07/1947

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 2 février 1950 réglementant l’admission et le séjour des E rançais et des étrangers à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 27, 28 et 29:

Vu le décret du IS août 1941 promulgué à la colonie par arrete 566 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières :

Vu l’ordonnance du 2 septembre 1943 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine Somalis, validant le décret du 18 août 1941 susvisé;

Vu les demandes formulées respectivement les 31 août et 22 décembre 1946 par Mohamed Saïd Salem, Ali Saïd Salem et Abdel Kader Said;

Sur proposition du chef du service des domaines :

Le Conscil privé entendu dans sa séance du 27 juin 1947.

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Abdel Kader Saïd, Arabe, sujet Francais, demeurant et domicilié à Djibouti, est autorisé à acquérir de Mohamed et Ali Saïd Salem, Arabes, sujets Francais, demeurant et domiciliés à Djibouti, les droits successifs imimobiliers qu’ils détiennent sur l’immeuble n° 164 bis du plateun de Djibout, immatrieulé au Livre foncier de la colonie sous le n° 372.

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publis et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.