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Arrêté n° 788 nommant à titre provisoire M. Bonneville, président par intérim du tribunal de ET instance.

Édition n° 7 du 31/07/1947

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 22 août 192$ déterminant le statut de la magistrature coloniale, ensemble les textes snbhséquents qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret dn 26 novembre 1946 portant attribution d’indemmités de fonctions aux colonies aux chefs dun service judiciaire et aux fonctionnaires affectés à remplir par intérim des fonctions judiciaires;

Vu la décision n° 619 du 30 mai 1947 accordant un congé administratif d’un an à M. Henrie (Marcel), président du tribunal de 1re instance de Djibouti;

Vu le départ de ce magistrat et l’absence du juge suppléant dans la colonie;

Vu l’impossibilité de constituer présentement le tribunal supérieur d’appel en vue de la libération prévue par l’article 55 du décret du 22 août 1928 susvice;

Vu les nécessités du service;

Sur proposition du chef du service judiciaire,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — M, Bonneville (Jacques), docteur en droit, directeur de l’office colonial des changes est nommé, à titre provisoire, président par intérim du tribunal de 1re instance de Djibouti.

Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions M. Bonneville prêtera le serment prescrit par la loi.

Art. 3. — M. Bonneville percevra l’allocation prévue par l’article 2? du décret du 26 novembre 1946 susvisé.

Art. 4. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.