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Arrêté n° 788 rendant exécutoires les délibérations n°° 150 et 151 du 5 juillet 1960 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale.

Édition n° 7 du 03/07/1960

Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis Officier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juim 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant lé régime: électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :

Vu la loi n° 57-507-du 17 avril 1957 relative à la composition ét à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.FS. ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition ei à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.FSS. ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée – Territorial en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 5 juillet 1960 :

— N°:150 annulant la délibération n° 59 du 28 mai 1959 relative à l’application du tarif normal de l’hospitalisation aux salariés hospitalisés en première et deuxième catégories et les mettant à la,charge entière des employeurs :

— N° 151 réévaluant la taxe d’arraisonnement sanitaire et créant une redevance pour utilisation du parc à bestiaux.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Chef du Territoire,

J. COMPAIN.