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Arrêté n° 79 au sujet de la modification de certains articles du Code général des impôts.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents;
Vu l’arrêté du 27 décembre 1947 rendant exécutoires les délibérations du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en dates des 26 et 27 novembre 1947 relatives à la refonte du Code général des impôts directs ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 26 janvier 1948, sous réserve de l’approbation ministérielle,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les mots « impôt de capitation » qui figurent sous le titre XI du Code général des impôts directs sont remplacés par les mots « contribution sociale ».
Art. 2. — L’article 157 du Code général des impôts directs est modifié comme suit :
« Art. 157. — La contribution sociale, qui se compose d’une taxe sur la population sédentaire et d’une taxe sur la population bottante, est due… .»
(Le reste de l’article sans changement.)
Art. 3. — L’article 158, 2e alinéa, du Code général des impôts directs est modifié comme suit :
« Art .158. — « Elle est également due, pour l’année entière, par tout habitant imposable dont la résidence est constatée après le 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsqu’il ne fournit pas la preuve qu’il a acquitté la contribution sociale, soit à la Côte française des Somalis, soit dans un territoire possédé, administré, ou protégé par la France. »
Art. 4. — L’article 160 du Code général des impôts directs est modifié comme suit :
« Art. 160. — Sont exemptés de la contribution sociale »
Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P. H. SIRIEX.