Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi du 22 décembre 1917 modifiant plusieurs articles du code d’instruction criminelle et des codes de justice militaire ;

Vu le texte de la dite loi inséré au Journal Officiel de la République Française du 25 décembre 1917 ;

Vu son article 10 la rendant applicable à l’Algérie et aux colonies ; 

Vu la dépêche ministérielle du 11 janvier 1918 prescrivant la promulgation de ce document ;