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Arrêté n° 792 accorciant aux neritiers de la succession vacante de. M. Rutillet (Lucien) remise entière des droits de mutation par. décès simples et en sus dûs sur la succession de M. Rutillet sus-nommé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codifiéation des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre ;
Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, Curateur aux Successions et Biens vacants ;
Le Consreil privé entendu dans sa séance du 17 juillet 1952;
ARRÊTE
Art. 1er—Il est accordé aux héritiers de la succession vacante de M. Rutillet (Lucien) remise entière des droits de mutation par décès simples et en sus dûs sur la succession de M. L. Rutillet, sus-nommé, décédé à Djibouti le 6 avril 1951.
Art. 2. — Le présent arrêté serà enregistré, communiqué et publie partant n RBaecnin sera;
Par délégation :
Le Secrétaire Général.
CHAMBOREDON.