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Arrêté n° 8-320-1923 promulguant dans la colonie la loi du 6 juillet 1923 qui proroge le délai prévu pour l’exercice de l’action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1921 relative à l’amnistie.

Edition n° 320 du 31/07/1923

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gourverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lésquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu la loi du 29 avril 1924 relative à l’amnistie promulguée dans la colonie le 26 mai 1921 ;

Vu la loi du 6 juillet 1923 insérée au Journal officiel de la République française du 7 juillet prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l’action en revision, instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1921 précitée ; 

Sur la proposition du Chef du service judiciaire,

ARRÊTE

Art. 1er.— Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur, la loi du 6 juillet 1923 qui proroge le délai prévu pour l’exercice de l’action en révision, instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1921, relative à l’amnistie. 

Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.

A. LAURET.

Par le Gouverneur :

Le Chef du service judiciaire p. i, 

R. La ROUGERY.