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Arrêté n° 8-403-1930 promulguant le décret du 19 mai 1930,portant promulgation de accord Concernant du cessation de la liquidation des biens allemands signé à Paris, Le 31 décembre 1929, cadre La France et l’Allemagne.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances , chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêt ne du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 19 mai 1930, portant promulgation de accord Concernant du cessation de la liquidation des biens allemands signé à Paris, Le 31 décembre 1929, cadre La France et l’Allemagne;
Vu le câblogramme ministériel n° 79, du 2 juin 1930,
ARRÊTE
Art. 1er.— Est promulguée à la Côte française des Somalis le décret du 19 mai 1930 susvisé, portant promulgation de accord Concernant du cessation de la liquidation des biens allemands signé à Paris, Le 31 décembre 1929, cadre La France et l’Allemagne.
Art 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON- BAISSAC.