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Arrêté n° 818 modifiant l’arrêté n° 65/19/SPCG du 8 février 1965 prononçant la révocation du droit de concession provisoire accordé à M. Abdallah Taha sur un terrain sis à Djibouti, plateau du Serpent (T.F. 392) et la restitution au concessionnaire du prix du terrain et des droits versés par lui.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
L’article 4 de l’arrêté n° 65/19/S5PCG du 8 fevrier 1900 est modifié ainsi qu’il suit:
– Aulieu de:
Ls remboursement de la somme, visée à l’article c1-dessus, sera imputé sur les recettes du Service de l’Enregistrement, des Domames et du Timbres,
-lire :
La dépense qui en résulte est imputable au budget local, chapitre 9, article 6, $ 5.