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Arrêté n° 827 réndant exécutoire la délibération, n° 273/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée territoriale de la CES. instituant des sanctions pour les individus commettant une infraction à l’article 118 du Code de la Route .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 273/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée territoriale dela Côte Française des Somalis instituant des sanctions pour les individus commettant une infraction à l’article 118 du Code de la Route.