Est rendue exécutoire la délibération n° 364/6eL du 12 maï 1967 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis modifiant le code général des impôts directs en son article 308.

Art.1er. — L’article 308 dé la délibération n° 26 du 27 novembre 1947 créant un code général des impôts directs est modifié ainsi, qu’il suit :