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Arrêté n° 830/CAB fixant le taux des frais de mission et des indemnités de tournée en Côte Française des Somalis des Cadres Généraux

Édition n° 7 du 31/07/1963

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la F.0.M. ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en C.F.S. ;

Vu le décret n° 55-1627 du 7 décembre 1955 modifiant les dispositions du décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du Ministère de la F.O.M. ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 février 1962 fixant à nouveau le taux de base de l’indemnité de mission et de la majoration pour découcher ; 

Sur proposition du Chef du Service des Finances,

ARRÊTE

Art. 1er. — En application des dispositions de l’article 10 du décret du 7 décembre 1955 susvisé, le taux de base de l’indemnité de mission, de la majoration pour découcher et de l’indemnité de tournée en Côte Française des Somalis des Fonctionnaires des Cadres Généraux sont déterminés suivant les tableaux ci-dessous :

 

Barême des indemnités de mission en Métropole

 

Groupes TAUX DE BASE   Indemnité de mission Journée entière Chef de famille Observations
Indemnité de repas Majoration pour découcher

 

34,80

28,00

22,00

Epouse : 23,20

Enfant : 17,40

Epouse : 18,66

Enfant : 14,00

Epouse : 14,66

Enfant : 11,00

    I

II et III

   IV

8,70

7,00

5,50

8,70

7,00

5,50

 

Barême des frais de mission en C.F.S.

 

Groupes TAUX DE BASE   Indemnité de mission Journée entière Chef de famille Observations
Indemnité de repas Majoration pour découcher

 

1.848

1.488

1.168

 

3.696 FD

2.976 FD 

2.336 FD

    I

II et III

   IV

924

744

584

924

744

584

Barême des indemnités de tournée en C.F.S.

Groupes TAUX DE BASE   Indemnité de mission Journée entière Chef de famille Observations
Indemnité de repas Majoration pour découcher

 

 

1.478

1.190

934

 

 

2.956 FD

2.380 FD

1.868 FD

   I

II et III

   IV

739

595

467

739

595

467

 

Art. 2. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui prendra effet du 1er janvier 1902.

 

 

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition

des Affaires courantes du Secrétariat Général, 

P. H. GABIRAULT.