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Arrêté n° 846 réglementant le nombre des patentes de pacotilleurs

Édition n° 7 du 31/07/1963

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil représentatif modifiant le Code général des Impôts directs et taxes assimilées, approuvée par décret du 15 décembre 1952 ;

Vu l’arrêté du 3 février 1943 portant fixation des limites du Port de commerce de Djibouti ;

Vu l’arrêté du 7 juin 1943 portant réglementation du Port de commerce de Djibouti ;

Vu l’arrêté n0 518 du 21 avril 1955 réglementant l’exercice de la profession de pacotilleur, modifié par l’arrêté n° 909 du 12 juillet 1955 ;

Vu le Code général des Impôts directs ;

Vu l’avis émis par la Commission du Port dans sa séance du 10 avril 1963,

ARRÊTE

Art. 1er. — Le deuxième paragraphe de l’article 2 de l’arrêté n° 518 du 21 avril 1955, modifié par l’arrêté n° 909 du 12 juillet 1955 susvisé, est modifié comme suit :

 

«Le nombre maximum des patentes qui pourront être délivrées chaque année est fixé à vingt-cinq. >

Pour le Chef de Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition

des Affaires courantes du Secrétariat général,

P. H. GABIRAULT.