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Arrêté n° 848 fixant les modalités et les programmes des concours directs et des concours professionnels pour l’accès au corps territorial du Service de Santé.

Édition n° 6 du 30/06/1962

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par. décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les messures  bropres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956. modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat :

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 23 juillet 1957 portant définition d’un Conseil de Gouvernement et attribution de l’Assemblée Territoriale en- Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général dés fonctionnaires des Cadres Territoriaux, rotamment en son article 19, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; 

Vu l’arrêté n° 61/27/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps Territorial de la Santé Publique de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 12 :

Vu l’arrêté n° 62/29/SPCG du 9 mars 1962, portant création en Côte Française des Somalis d’un Centre d’Enseignement Professionnel Hospitalier;

Vu l’arrêté no 780 du 1er juin 1962 portant fixation du nombre d’élèves à admettre :

Sur proposition du Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales ei du Ministre de la Fonction Publique,

 

ARRÊTE

Art. 1er. – Les modalités et les programmes des concours directs et des concours professionnels pour l’accès au corps territorial du Service de Santé sont fixés comme suit pour le cycle d’enseisnement 1962-1963.

 

a) Cadre des Techniciens de la Santé Publique

 

Un concours d’instruction-générale, au niveau du cours Complémentaire aura lieu le 19 juin 1963 à la diligence du Directeur de la Santé Publique.

Il sera établi deux classements distincts :

— un pour le recrutement direct (places à pourvoir: 3);

— un pour le recrutement professionnel (places à pourvoir : 2)

 

b) Cadre des Infirmiers

 

Un concours d’instrüction générale, au niveau du Certificat d’Etudes primaires aura lieu le 20 juin 1962 à la diligence du Directeur de la Santé Publique,

Il est ouvert aux candidats titulaires du C.E.P.

Recrutement direct seulement (places à pourvoir : 1).

 

Art. 2. — Le jury du concours sera composé comme suit :

Président :

— le médecin-colonel Bories, Directeur de la Santé publique. 

Membres :

— le médecin-colonel Pelon, médecin-chef de l’Hôpital ;

— trois membres du corps enseignant désignés par M: le Directeur de l’Enseignement ;

— Mme Muller, infirmière diplômée d’Etat à l’Hôpital Peltier.

 

 

Art. 3. — Les sujets des épreuves seront choisis par M. le Directeur de l’Enseignement.

Les épreuves seront les suivantes :

Français (coefficient 1) : 0 à 20:

Arithmétique (coefficient 1) : 0 à 20 ;

Sciences Naturelles (coefficient 1) : 0 à 20.

Pour être classés, les candidats au recrutement direct devrontavoir obtenu la moyenne des points soit 30 points au total.

Il n’y a pas de note éliminatoire.

 

Art. 4. — Les stagiaires des différentes catégories seront nommés par arrêté du Chef du Territoire parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours et dans l’ordre du classement établi par le jury d’examen, en fonction du nombre de places à pourvoir.

 

En cas de défection d’un ou plusieurs candidats constatée au 2 juillet 1962, date du début du stage, le ou les postes seront attribués aux candidats suivants sur la liste de classement et dans ordre du classement.

 

En cas dé défection. démission ou élimination postérieure au 5 juillet. le poste ne sera pas pourvu.

 

Art. 5: — Le Ministre de la Santé publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communidué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef

charadaé de l’expédition des Affaires courantes

du Secrétariat Général,

P. GABIRAULT.