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Arrêté n° 849 promulgation n° 849 du 186 juin 1962

Édition n° 6 du 30/06/1962

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

 

ARRÊTE

Art. 1er. —— Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis la loi n° 62-655 du 9 juin 1962 relative aux transports maritimes d’intérêt national (J.O.RF. du 10 juin 1962, p. 5594).

 

Art 2. —— Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente sera enregistré et communique partout où besoin sera.

 

 

Par le Chef de Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef,

charaé de l’expédition des affaires courantes,

du Secrétariat Général,

Pierre GABIRAULT.