Effectuer une recherche

Arrêté n° 869 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 17 août 1918 portant un acompte de 45 p. 100 aux fonctionnaires des cadres régis par décret .

Edition n° 8 du 31/08/1948

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :

Vu le décret du 3 mars 1910 portant règle ment de la solde et tous accessoires du personnel colonial:

Vu le décret du 9 mars 1948 promulgué à la  colonie par arrêté n° 269 du 17 mars 1948 portant attribution d’un acompte de 20 p. 100;

Vu le décret du 27 mai 1948 promulgué à la  colonie par arrêté n° 047 du 23 juin 1918 étendant au personnel en position de congé rétribué de permission ou de détention les dispositions du décret du 9 mars 1948 susvisé :

Vu le décret du 17 août 1948 portant n° 45 p. 100 l’acompte» prévu par le décret du 9 mars précité:

Vu le télégramme n° 50 177 du 19 août 1948 du Ministre de la France d’outre-mer. 

ARRÊTE

Art. 1er.— Est promulgué à la Côte française des Somalis le decret du 17 août 1918 portant attribution d’un acompte de 15 p. 100 aux fonctionnaires des cadres rég’s par décret suivant les modalités d’ap plication fixées par le décret du 9 mais 1948 et étendues à ce même personnel en position de congé rétribué, de permission ou de détention en France suivant décret du 27 mai 1918.

Art. 2. — Les dispositions du décret du 17 août 1948 sont étendues aux fonctionnaires des cadres locaux, aux agents auxiliaires européens, au personnel des cadres spéciaux et contractuels de Madagascar détachés en Côte française des Somalis, tous ces agents se trouvant en service à la Côte française des Somalis ou en position de congé rétribué, de permission ou de détention en France ou dans leur pays d’origine.

Art. 3. — Le présent arrêté, qui pren dra effet pour compter du 1er juin 1948, sera enregstré, publié et communiqué par tout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire général,

G. LIURETTE.