Le Gouverneur de ln Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur régime financier des colonies et notamment l’article 74, paragraphe c) :

Vu l’arrêté n° 97 du 27 juin 1940 assujettissant à la Côte francaise des Somalis les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre de transmission et de revenn :

Vu l’arrêté local n° 521 du 30 iuin 1943 modifiant le précédent :

Vu l’arrêté local n° 945 du 24 décembre 1443  portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre :

Vu l’arrêté local n° 1303 du 1° janvier 1949 modifiant le précédent :

Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre :

Le Conseil privé entendu dans sa séanvce du août 1949:

Sous réserve de l’approbation ministérielle.