Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, notamment en son article 29;

Vu le décret du 6 décembre 1938 et l’arrêté n° 1043 en date du 9 octobre 1939 fixant les modalités d’application aux territoires d’outre-mer de la loi du 3 juillet 1877 précitée;

Vu l’arrêté n° 547 en date du 17 juin 1940 portant réquisition de l’exploitation de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien pour la partie de la ligne située sur le territoire de la Côte française des Somalis,