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Arrêté n° 873 relatif à une réduction de pénalité à la Compagnie Générale de l’Est Africain
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 144 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69:
Vu le procès-verbal d’adjudication désignant la Compagnie générale de l’Est-Africain à Djibouti adjudicataire pour la construction d’un groupe scolaire ;
Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre:
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949,
ARRÊTE
Art. 1er. — La pénalité de <ix cent sept mille sept cent trente-deux francs, encourue par la Compa gnie générale de l’Est Africain à Djibouti, pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un marché administratif pour construction d’un groupe scolaire, en date du 26 avril 1949, est réduite à 5.000 franes, sous condition du payement immédiat de Cette somme,
Art. 2 — Le présent arrêté sera enrecistre, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. Siriex