Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion l’honneur,

Vu l’ordonnanes organique du 18 sepembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 17 mars 1909 portant organisation de da propriété fonciere a la  Cote francaise des Somalis :

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis :

Vu l’arreté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’avblication du décret susvisé :

Vu le décret en date du 23 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré-gré des terres domaniales à la Cote francaise des Somalis:

Vu le procès-verbal n° 2 en date du 8 avril 1949 de la Commission de Ia propriété foncére:

Vu la leitre du direei eur des travaux publics en date du 14 mars 1949:

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7:

Sur le rapport du chef du service des donaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949.