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Arrêté n° 883/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 476/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas relative au recouvrement des petites créances.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n°476/6e L du 24 mai 1968 dé la Chambre des Députés du Territoire Français des
Afars et des Issas relative au recouvrement des petites créances civiles.