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Arrêté n° 887/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 481/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts indirects (importation au titre de l’aide financière et technique).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 481/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des
Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts indirects (importation au titre de Faide fnanciére et technique.