Effectuer une recherche

Arrêté n° 896 rendant exécutoire la délibération n° 349 du 26 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale constatant les emprises du Chemin de Fer Franco-Ethiopien en Côte Française des Somalis.

Édition n° 6 du 30/06/1962

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

Vu 12 loi no 56-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu-le décret n°9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvérnement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 orzanisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrête d’application du 8 décembre 1925:

Vu le décret du 2 février 1935 règlementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers.en Côte Française des Somalis :

Vu‘le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis,

 

ARRÊTE

Art, 1er, — Est rendu immédiatement exécutoire la délibération n° 349 du 26 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale, constatant les emprises du Chemin de Fer Franco -Ethiopien en Côte Française des Somalis.

 

Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre des Affaires Intérieures, le Ministre des Travaux Publics et du Port, les Commandants de Cercle de Djibouti, et d’Ali-Sabieh sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef

chargé de l’expédition des Affaires courantes

du Secrétariat Général,

P. GABIRAULT.