Effectuer une recherche

Arrêté n° 9-424-1932 promulguant le décret du 16 février 1932. modifiant le décret du 31 janvier. 1929 portant règlement d’administration publi que pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des murins indigènes des colonies et de leurs ayants cause.

Édition n° 424 du 31/03/1932

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des BornaIls et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires;

Vu le décret du 16 février 1932, modifiant le décret du 31 janvier 1929, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause,

ARRÊTE

Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 16fé vrier 1932 susvisé, modifiant le décret du 31 janvier 1929, portant règlement d’admi nistration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregis tré, publié et communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. 

ANTOXIN.