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Arrêté n° 904 DU 19 JUILLET 1963

Édition n° 7 du 31/07/1963

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis la loi n° 63-644 du 8 juillet 1963 modifiant l’article 2 du décret n° 53-161 du 23 février 1953 déterminant les modalités d’application du Code de la Nationalité Française dans les Territoires d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 9 juillet 1963, p. 6131).

Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition

des Affaires courantes du Secrétariat Général, 

P. H. GABIRAULT.