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Arrêté n° 92 promulguant le décret du 14 septembre 1911 sur l’échange en franchise des commissions rogatoires entre les tribunaux consulaires français et les parquets coloniaux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 14 septembre 1911 relatif à l’échange en franchise des commissions rogatoires entre les agents consulaires et diplomatiques de France à l’étranger et les Procureurs de la République aux Colonies ;
Vu les instructions en date du 27 octobre 1911 adressées en vue de l’application du dit décret par le Ministre des Affaires Etrangères aux Agents consulaires et diplomatiques de France à l’étranger ;
Vu la dépêche du Ministre des Colonies du 20 janvier 1912 prescrivant la promulgation de cet acte dans la colonie ;
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la côte Française des Somalis, pour y être exécuté suivant sa forme et teneur, le décret du 14 septembre 1911 admettant à circuler en franchise par la poste, sous pli fermé, la correspondance de service échangée entre les agents consulaires et diplomatiques de France à l’Etranger et les Procureurs de la République aux Colonies ;
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.