Effectuer une recherche
Arrêté n° 931/SLAG modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant, dans les territoires d’outre-mer, la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (JORF. n° 280 du 1° décembre 1972, p 1244).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 63-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire.
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 72-1064 du 29 novembre 1972 modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant dans les territoires d’outre-mer la nomenclature et la composition des cours et tribunaux. (J.OR.F. n° 280 du 1er décembre 1972, p. 12444).
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué
partout où besoin sera.
G. THIERCY