Effectuer une recherche
Arrêté n° 942 promulguant à la Côte française des Somalis :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur:
Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets, arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires.
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 1er août 1905, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908 et 28 juillet 1912. relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agrivoies.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publie et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaire.
PIERRE-ALYPE.