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Arrêté n° 953 habilitant certains fonctionnaires de la sûreté à la recherche cl la poursuite des infraction
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre lire 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi du 14 mars 1942 sur le régime des prix dans les colonies;
Vu l’arrêté local n° 451 du 12 juin 1945 réglementant l’importation, l’exportation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées, produits ou objets, ainsi que le régime des prix des-services et prestations sur tout le territoire de la Côte
française des Somalis;
Vu l’avis favorable émis par..le.chef du service des affaires économiques et du ravitaillement général;
Sur proposition du chef du service de la sûreté.
ARRÊTE
Art, 1er— Sont habilités à recherche et à la poursuite des infractions aux dispositions de l’arrêté local n° 451 susvisé, dans les conditions fixées à l’article- 26, les fonctionnaires et agents du service de la sûreté ci-dessous désignés :
M. Dugas, inspecteur principal de 3″ classe;
M. Castellani, inspecteur de 2″ Classe;
M. Cartier, inspecteur de 3″ classe;
M. Mohamed Doalc, commis auxiliaire;
M, Moussa Omar, commis auxiliaire;
M, Ali Aden, commis auxiliaire;
M. Hussein Dirieh, commis auxiliaire.
Avant d’entrer en fonctions, les intéressés prêteront serment devant le tribunal de 1er instance.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
Le Gouverneur,
P.-II. SllUEX