Effectuer une recherche

Arrêté n° 968 accordant à M. Mahmoud Harbi un délai supplémentaire pour la mise en valeur d’un terrain .

Édition n° 11 du 01/09/1953

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terre domaniales à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvise ;

Vu la demande présentée par M. Mahmoud Harbi le 16 juillet 1953;

Vu l’arrêté n° 431 du 27 avril 1951 accordant une concession provisoire de terrain au boulevard de Gaulle ;

Vu le procès-verbal n° 13 de la Commission de la Propriété foncière en date du 17 juillet 1953 ;

Sur la proposition du Chef du Service des Domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 30 juillet 1953,

ARRÊTE

Art. 1er. — Il ést accordé à M. Mahmoud Harbi, demeurant et domicilié à Djibouti, un délai supplémentaire maximum d’un an, expirant le 30 avril 1954, pour réaliser la mise en valeur du terrain de 708 mètres carrés sis au boulevard de Gaulle, occupé à titre de concession provisoire, suivant arrêté n° 431 du 24 avril 1951.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

N. SADOUL.