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Arrêté n° 969 accordant à la Société EGIL un délai supplémentaire pour la mise en valeur d’un terrain .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant le régime des terres domaniales à la Côte Francaise des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;
Vu la demande présentée le 4 juillet 1953 par M. Lebuffnoir, fondé de pouvoirs de la Société E.G.I.L. à Djibouti ;
Vu l’arrêté n° 930 du 19 septembre 1950. rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 30 juillet 1950, accordant à la Société E.G.I.L., la concession provisoire du lot n° 5 du plan de lotissement de l’Arta ;
Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière, en date du 17 juillet 1953, n° 13 ;
Sur la proposition du Chef du Service des Domaines ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 30 juillet 1953,
ARRÊTE
Art. 1er. — Il est accordé à la Société E.G.IL,, de Djibouti, un délai supplémentaire maximum d’un an, expirant le 19 septembre 1954, pour réaliser la mise en valeur d’un terrain formant le lot n° 5 du plan de lotissement de l’Arta et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 483, qu’elle occupe à titre de concession provisoire, suivant arrêté n° 930 du 19 septembre 1950, rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif en date du 30 juillet 1950.Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.