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Arrêté n° 973 promulguant en Côte française des Somalis l’arrêté du 18 juin 1949 soumettant à retenues pour pensions, sur la Caisse intercoloniale l’indemnité de fonctions allouée aux payeur des trésoreries colonial charge des fonction de fondés de pouvoir.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
ARRÊTE
Art.1er — Est promulgué à. la Côte française des Somalis et dépendances : 25 Parrêiédu 1S juin 1949 du Ministre de la France d’outre-mer soumettant à retenue pour pension sur la Caisse intercolominile de de retraites,l’indemnité de fonction,allouée aux payeurs des trésoreries coloniales chargés des fonctions de fondé de pouvoir d’un trésorier-payeur général ou d’un trésorier payenr. (J. 0. E. F. du 24 juin 1949, page 6238).
Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SUIVES