Effectuer une recherche

Arrêté n° 975 la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 31-7-1963, p. 7077). Arrêté de promulgation n° 975 du 6 août 1963 .

Édition n° 9 du 31/08/1963

Vu l’ordonnance organique du 18 Sépternbre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 31 juillet 1963, p. 7077).

Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le Secrétaire Général,

Chef du Territoire p. i.,

 

M. LEVALLOIS.