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Arrêté n° 980 promulguant le décret n° 51-1186 du 11 octobre 1951 relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le calcul de l’indemnité différentielle prévue à l’article 12 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret n° 51-1186 du 11 octobre 1951 relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le calcul de l’indemnité différentielle prévue à l’article 12 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué dans le territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1186 du 11 octobre 1951 relatif à la prise en compte du supplément familial de solde clans le calcul de l’indemnité différentielle prévue à l’article 12 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.