Effectuer une recherche

Arrêté n° 981 promulguant le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les territoires relevant dudit Ministère.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret, du 18 juin 1884;

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les territoires relevant dudit Ministère,

ARRÊTE

Art. 1er.— Est promulgué dans le territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenue au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les territoires relevant dudit Ministère.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où j besoin sera.

Le Gouverneur,

N. SADOUL.