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Arrêté n° 987 rendant exécutoire la délibération n° 86/6°L de l’Assemblée Territoriale fixant les frais de remboursement des dossiers d’appel d’offres délivrés aux entrepreneurs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 86/6 L; du ler juillet 1964 de l’Assemblée Territoriale fixant les frais de remboursement des dossiers d’appel d’offres délivrés aux entre.
preneurs: