Sont rendues ‘exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale en’dade du ef juillet 1964:

— n° 88/66L., fixant vis-à-vis dw’ Port de Commerce de Djibouti.les obligations des sociétés pétrolières qui ÿ sont installées où y ‘exploitent des lignes ;

— n° 90/6e L., approuvant le statut de la profession de transitaires-commissionnaires dans le Port de Djibouti ;

— n° 91/686L, approuvant le cahier des charges de la manutention.