Art. 1 er . — Est promulguée à la Côte irança ise des Somalis et dépendances la loi n° 46-1630 du 30 août 1947 maintenant en vigueur au delà du 1 er juillet 1947. dans les territoires autres (pie l’Indochine, relevant du ministère de la France d’outre-mer, certaines dispositions prorogées par la loi du 28 février 1947. (J. O. IL F. du 31 août 1947.)

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera un a des mesures de publicité extraordinaire sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera.