Effectuer une recherche
Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie la loi du 25 mars 1936, tendant à compléter l’article 1244 du Code civil et à accorder des délais aux débiteurs malheureux et de bonne foi.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu la loi du 25 mars 1936, tendant à compléter l’article 1244 du Code civil et à accorder des délais aux débiteurs malheureux et de bonne foi ;
Vu la circulaire ministérielle n° 9 C. G. du 11 avril 1936,
ARRÊTE
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 25 mars 1936 susvisée tendant à compléter l’article 1244 du Code civil et à accorder des délais aux débiteurs malheureux et de bonne foi.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.