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Arrêté n° du 1er août 1911 relatif aux engagements par contrat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Secrétaire d’Etat aux colonies,
Vu le décret du 11 octobre 1936 fixant le régime des engagements par contrat au compte des divers budgets des colonies, modifié par décret du 9 novembre 1937 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1937 fixant le taux de la rémunération globale annuelle au-dessous duquel l’approbation ministérielle prévue à l’article 2 du décret du 14 octobre 1930 n’est pas exigée,
ARRÊTE
Art. 1er. — L’approbation ministérielle pré vue à l’article 2 du décret du 14 octobre 1936, ne sera pas exigée pour le recrutement des agents contractuels affectés à des emplois secondaires et dont la rémunération globale annuelle sera inférieure à 50.000 francs pour les contrats relatifs à des services à accomplir dans les colonies, pays à protectorat et territoires sous mandat relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.
Art. 2. — L’arrêté du 9 avril 1937 est abrogé.
Platon.