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Arrêté n° du 1er octobre 1947 portant classement du cadre local européen des postes, télégraphes et téléphones de la Côte française des Somalis dans la catégorie « A » prévue a l’article 52 du décret du 23 août 191 portant création du cadre général des transmissions coloniales
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer en dite du 1er octobre 1947, le cadre local européen des postes, télégraphes et téléphones de la Côte française des Somalis réor ganisé par l’arrêté du 28 avril 1928, a élé classé dans la catégorie « A » prévue fi l’article 52 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales.
Les intégrations du personnel appartenant au cadre local sus-indiqué auront effet à compter du 1er octobre 1944 à condition que les intéressés aient déposé leur demande d’intégration dans délai d’un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la colonie.